Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de lutte contre les nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage) et de nettoyage extrême réalisées par Intervention 3D, ci-après « le Prestataire », au profit de tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après diagnostic sur site. Le devis précise la nature de l'infestation, le protocole retenu, les surfaces et volumes concernés, le nombre de passages prévus, le prix TTC et la durée de validité de l'offre, fixée à 30 jours.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». Les tarifs indicatifs affichés sur le site n'ont pas valeur contractuelle.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement intervient à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Pour les clients professionnels et les syndics, un règlement à 30 jours date de facture peut être convenu sur présentation d'un bon de commande.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est annexé au devis.

Exécution avant l'expiration du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours — ce qui est fréquent en cas d'urgence sanitaire —, il doit en formuler la demande expresse et par écrit sur le devis. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie, proportionnellement au prix total convenu.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir une description sincère de la situation et signaler tout élément susceptible d'affecter l'intervention (personnes vulnérables, animaux domestiques, aquariums, ruches, cultures alimentaires, allergies connues) ;
• réaliser le protocole de préparation écrit remis par le Prestataire dans les délais indiqués ;
• garantir l'accès aux locaux, y compris aux parties communes, caves, combles et locaux techniques concernés ;
• respecter strictement les délais de réentrée et les consignes post-traitement communiqués à l'issue de l'intervention ;
• informer, le cas échéant, son bailleur, son syndic ou les occupants des logements mitoyens.

Le non-respect du protocole de préparation ou des consignes post-traitement entraîne la déchéance de la garantie de résultat prévue à l'article 7.

Article 6 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à intervenir dans le créneau convenu et à mettre en œuvre les moyens techniques adaptés à l'espèce identifiée. Les produits biocides utilisés bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché et sont appliqués par un opérateur titulaire du Certibiocide, dans le respect des doses homologuées.

Un rapport d'intervention et une attestation de traitement mentionnant les produits employés, les surfaces traitées et les délais de réentrée sont remis au Client à l'issue de chaque passage.

En cas d'impossibilité d'intervenir du fait du Client (absence au rendez-vous, locaux non préparés, accès non fourni), une indemnité forfaitaire de déplacement pourra être facturée, dont le montant est précisé au devis.

Article 7 — Garantie de résultat

Le Prestataire consent une garantie de résultat de 12 mois à compter de la clôture du chantier, constatée par la dernière visite de contrôle. En cas de réapparition du nuisible traité pendant cette période, le Prestataire réintervient sans frais supplémentaires.

La garantie est exclue dans les cas suivants : non-respect du protocole de préparation ou des consignes post-traitement ; réintroduction extérieure du nuisible (voyage, mobilier d'occasion, livraison, logement mitoyen non traité) ; refus du Client de faire traiter les zones identifiées comme nécessaires au diagnostic ; modification des lieux postérieure à l'intervention ; défaut d'entretien ou persistance de facteurs favorisants signalés par écrit au Client.

La garantie porte sur l'espèce traitée et sur le périmètre défini au devis. Elle ne couvre pas une infestation par une espèce différente.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, du non-respect des consignes communiquées, ou de la vétusté et des défauts préexistants des lieux, constatés et signalés au devis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dégradations rendues nécessaires par l'accès aux zones à traiter, dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance du Client et acceptées par lui avant l'intervention.

Article 9 — Annulation et report

Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant le créneau convenu. Passé ce délai, et hors cas de force majeure, une indemnité forfaitaire pourra être facturée dans les conditions prévues au devis.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.